Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-21-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 44
Commentaires • 2
Le nouvel article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ne prévoit pas expressément que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assurance du médecin quand elle est « expirée ». Cela pourrait donc signifier que le praticien reste redevable de l'indemnisation des dommages qui ont donné lieu à une condamnation à la suite d'une plainte portée devant une juridiction après la date d'expiration de la couverture d'assurance.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il a mis l'ONIAM hors de cause, les demandeurs ne démontrant pas que les indemnités allouées à ce jour et pour l'avenir excéderaient les plafonds de garantie cumulés, soit la somme de 6.000.000 € et les dispositions de l'article L 1142-21-1 du code de la santé publique résultant de la loi du 24 décembre 2009 n'étant pas applicables compte tenu de la date des soins en cause.
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[…] Subsidiairement, si par impossible la cour devait écarter la garantie du FAPDS, et en application des articles L.1142-21-1 du code de la santé publique et 564 du code de procédure civile, […] — pour l'application de la loi dans le temps et afin de déterminer l'articulation entre la loi nouvelle et la loi ancienne, le paragraphe III ajouté à l'article L1142-21 du code de la santé publique n'est applicable qu'aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 août 2011, n° 11/56232
[…] L'ONIAM a soutenu que le défaut d'assurance probable du docteur X n'emportait pas pour autant l'intervention de la solidarité nationale l'article L1142-15 du code de la santé publique ne trouvant à s'appliquer que dans le cadre des procédures de règlement amiable devant les CRCI, tandis que l'article L.1142-21-1 n'intéresse que les dommages subis à l'occasion d'un acte lié à la naissance.
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Le nouvel article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ne prévoit pas expressément que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assurance du médecin quand elle est « expirée ». Une telle insécurité juridique est inacceptable pour le médecin comme pour le patient. Elle conduit de nombreux praticiens libéraux à renoncer à pratiquer l'obstétrique en réduisant leur activité à la seule gynécologie médicale. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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