Article L1313-9 du Code de la santé publique

Article L1313-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

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NOTA

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.

Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

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