Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
Tout manquement aux interdictions prévues aux deux premiers alinéas du II de l'article L. 1313-10 est puni comme l'infraction prévue à l'article 432-12 du code pénal.