Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
[…] *9006 Forfait du traitement des données administratives du covid-19 (B 20) […] En application de l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés ».
[…] Sur le fond, au visa des articles L.6211-11 et L.6211-19 du code de la santé publique, la société EUROFINS BIOMNIS soutient que seul le laboratoire de première intention peut être tenu responsable envers la caisse des actes réalisés, peu important les modalités d'une éventuelle sous-traitance et de la facturation de ces actes. […] L'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « en cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, […] A titre d'exemple, la pièce 11 de la caisse laisse apparaître 196 prélèvements en date du 1er avril 2021 réalisés entre 6 heures 30 et 20 heures 30, […]
[…] Elle soutient que cette instruction est contraire à plusieurs textes législatifs ou réglementaires, et plus précisément, d'une part, aux dispositions des articles L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ou à celles de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatives aux dépenses pouvant être financées par la MIGAC, et, d'autre part, aux dispositions des articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale, relatives à la transmission d'échantillons biologiques entre deux laboratoires. […]
[…] examens. […] Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L . 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L . 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas. II.-Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211 -19 et L. 6211-20 du code de la santé publique […]
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