Article L6223-7 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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NOTA

Par décision du Conseil d'Etat n° 337396 du 23 décembre 2010 l'ordonnance du 13 janvier 2010 est annulée en tant qu'elle n'interdit ni aux professionnels de santé qui ne sont pas autorisés à prescrire des examens de biologie médicale, ni aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé, de participer directement ou indirectement au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Commentaires • 12

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1. TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

BOFIP

[…] cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L . 4371-1 et suivants du CSP et les articles D. 4371-1 et suivants du CSP. 9. […] L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223 -1 du CSP à l'article L. 6223 […]

2. TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

BOFIP

[…] L . 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Diététiciens 170 L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223 […]

3. TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

BOFIP

[…] cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L . 4371-1 et suivants du CSP et les articles D. 4371-1 et suivants du CSP. 10. […] L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223 -1 du CSP à l'article L. 6223 […]

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Décision • 1

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 08LY00002, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] en date du 10 juin 2010, par lequel la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, […] l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés au 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […] pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous. / I. – (…) Les données d'activité des établissements sont établies selon les modalités suivantes : / pour les prestations qui sont établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L. 6223-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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