Article L227-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-14 (Ab)

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
9 textes citent l'article

Commentaires


1SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, « les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ». Cette disposition permet d'empêcher les actionnaires, souvent fondateurs, de se retirer de la société en cédant leurs titres et permet également d'éviter des prises de contrôle par des autres actionnaires. […] La sanction en cas violation de la clause statutaire d'inaliénabilité est la nullité de la cession article L. 227-15 du code de commerce.

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2Clauses d’agrément entre associes
www.murielle-cahen.fr · 22 novembre 2021

[…] consacré par la loi à cet article. […] La société anonyme assigne ces deux actionnaires en annulation de la notification sur le fondement de l'article L. 228-24 du Code de commerce, lequel exige que cette notification indique le « prix offert ». Elle invoque que le prix mentionné dans celle-ci n'était pas le prix offert par la société. […] L'article L227-13 du Code de commerce relatif aux SAS en dispose sans équivoque : « les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ». […] le HCJP propose d'allonger de 10 à 15 ans la durée maximale des clauses d'inaliénabilité des actions tel que prévu par l'article L.227-13 du Code de commerce, […]

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3Clause d’inaliénabilité
www.legalinsight.fr · 9 novembre 2020

[1] L. 227-13 du Code de commerce. Cette disposition est d'ordre public, il ne peut dont y être dérogé dans le pacte ou dans les statuts.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 novembre 2006, n° 05/14396
Cour d'appel : Confirmation

[…] Si, comme le relève la demanderesse, le pacte d'actionnaires précité, signé par tous les associés, comporte une clause d'inaliénabilité des actions, limitée dans le temps (jusqu'au 1 er mai 2006) conforme aux dispositions de l'article L.227-13 du Code de commerce, celle-ci ne fait que restreindre le principe de négociabilité, en limitant la possibilité de cession des actions appartenant à un groupe d'actionnaires à A B, sans pour autant en faire des droits sociaux non négociables au sens des dispositions de l'article 1424 du Code civil. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Confirmation

[…] Il n'est pas contesté que la règle de l'unanimité peut être écartée par des dispositions statutaires contraires, ainsi que l'article 1836 lui-même le prévoit, sauf dispositions légales l'interdisant et résultant des articles 1836 al 2, 1844 al 1 du code civil et L 227-19 du code de commerce prévoyant le maintien de la règle de l'unanimité dans les clauses prévues aux articles L227-13, L227-16 et L 227-17 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005

[…] commerce consacrées aux sociétés commerciales ne confondent par « unanimité » et « majorité requise » ; […] qui sont, par principe dans le cadre de l'application du pacte social d'une société anonyme, limités à leurs apports ; Considérant au demeurant que l'article L.225-96 du code de commerce, dont se prévaut la société CRIL TECHNOLOGY, édicte que l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter ces engagements ; Que l'unanimité visée à l'article L.227-3 du code de commerce s'entend donc nécessairement de la totalité des associés liés par le pacte social et pas seulement de ceux des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; […] Considérant que les articles L.227-13, L.227-14, […]

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