Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans une SAS, les statuts peuvent rendre les actions inaliénables pendant dix ans au maximum (article L. 227-13 du Code de commerce). […] Le point de départ doit également être explicite : signature des statuts, réalisation d'une levée de fonds, acquisition des titres, date de la donation ou survenance d'un autre événement. […] Son adoption ou sa modification exige l'unanimité des associés (article L. 227-19 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] la cession des parts sociales est soumise, en principe, à l'agrément de tous les associés conformément à l'article 1861 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts. […] SARL : la solution dépend de l'acquéreur En SARL, les articles L223-13 et suivants du Code de commerce organisent précisément la cession des parts. […] Pour une cession à un tiers extérieur à la société, l'article L223-14 impose en revanche un agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, […] Les articles L227-13 à L227-20 du Code de commerce permettent notamment aux statuts d'organiser des clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité temporaire ou d'exclusion. […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que l' " unanimité " visée par l'article L. 227-3 du Code de commerce, relative à la décision de transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiées, […] Considérant au demeurant que l'article L.225-96 du code de commerce, dont se prévaut la société CRIL TECHNOLOGY, édicte que l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter ces engagements ; Que l'unanimité visée à l'article L.227-3 du code de commerce s'entend donc nécessairement de la totalité des associés liés par le pacte social et pas seulement de ceux des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; […] Considérant que les articles L.227-13, L.227-14, […]
[…] Attendu que la société X soutient que les modifications statutaires décidées lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 janvier 2010 n'ont pas été prises à l'unanimité, car elle s'est abstenue de voter, en violation des dispositions des articles L227-13 à L227-19 du code de commerce, et dans le dispositif de ses conclusions, demande qu'il soit dit et jugé que ces violations lui ont causé un préjudice; que cependant le préjudice qu'elle développe dans ses conclusions et dont elle demande réparation ne résulte nullement de la violation alléguée; qu'elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande; […] Déclare irrecevables les conclusions déposées et signifiées par la SA X , le 13 février 2013, ainsi que les pièces numéros 31 et 32,
[…] 13.Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, […] Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées (SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code. […] En effet, les articles L. 227-13 et suivants du code de commerce, qui ont trait à la cession des actions des sociétés par actions simplifiées, renvoient également, […]
Dans une SAS, les statuts peuvent la prévoir pour une durée maximale de dix ans (article L. 227-13 du Code de commerce). […] et lorsqu'il y a deux cogérants, chacun détient séparément tous les pouvoirs ; l'opposition de l'un aux actes de l'autre est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'ils en avaient connaissance (article L. 223-18 du Code de commerce). Dans une SAS, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont de même inopposables aux tiers (article L. 227-6). […] une clause de préemption violée par une cession entre deux associés n'emporte pas par elle-même la nullité de la cession (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366, publié au Bulletin). […]
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