Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme et précise sa position sur la dérogation aux stipulations statutaires d'une SAS fixant les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, conformément aux articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce. Si une décision collective des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger – même à l'unanimité. […] L. 227-13 : « Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ») ; clauses d'agrément (C. com., […]
Lire la suite…Cet article explore les différentes formes de clauses d'agrément et leur application selon le type de société. […] les associés représentant au moins la majorité des parts sociales doivent préalablement agréer toute cession de parts sociales (Article L223-14 du Code de commerce). Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), on définit librement les modalités de l'agrément dans les statuts de la société (Article L227-13 du Code de commerce). […] Pour les sociétés anonymes (SA), il n'y a pas de clause d'agrément obligatoire, mais il convient de l'introduire dans les statuts sous certaines conditions (Article L228-23 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que l' " unanimité " visée par l'article L. 227-3 du Code de commerce, relative à la décision de transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiées, […] Considérant au demeurant que l'article L.225-96 du code de commerce, dont se prévaut la société CRIL TECHNOLOGY, édicte que l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter ces engagements ; Que l'unanimité visée à l'article L.227-3 du code de commerce s'entend donc nécessairement de la totalité des associés liés par le pacte social et pas seulement de ceux des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; […] Considérant que les articles L.227-13, L.227-14, […]
[…] Attendu que la société X soutient que les modifications statutaires décidées lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 janvier 2010 n'ont pas été prises à l'unanimité, car elle s'est abstenue de voter, en violation des dispositions des articles L227-13 à L227-19 du code de commerce, et dans le dispositif de ses conclusions, demande qu'il soit dit et jugé que ces violations lui ont causé un préjudice; que cependant le préjudice qu'elle développe dans ses conclusions et dont elle demande réparation ne résulte nullement de la violation alléguée; qu'elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande; […] Déclare irrecevables les conclusions déposées et signifiées par la SA X , le 13 février 2013, ainsi que les pièces numéros 31 et 32,
[…] 13.Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, […] Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées (SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code. […] En effet, les articles L. 227-13 et suivants du code de commerce, qui ont trait à la cession des actions des sociétés par actions simplifiées, renvoient également, […]
Sa force obligatoire repose sur l'article 1103 du Code civil[1] : il tient lieu de loi entre ses signataires, […] investisseurs et groupes dans la structuration et la négociation de leurs pactes d'associés. [1]Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » [2]Articles L. 227-13 à L. 227-17 du Code de commerce, […] d'exclusion et de changement de contrôle dans les SAS. [3]Article L. 227-15 du Code de commerce : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires […] est nulle. » [4]Article L. 227-14 du Code de commerce : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. » V. ég. art. […] L. 228-23 C. com. pour les SA non cotées. [5]Article 1844-1 du Code civil, […]
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