Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
Article L1434-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)
L'agence régionale de santé délimite :
1° Les territoires de santé à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;
2° Les zones donnant lieu :
a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ;
b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de santé ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.
La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d'accès aux soins.
Commentaires • 10
Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. […]
Lire la suite…Les contrats locaux de santé, (art. L. 1434-10, CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. […] ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] L. 1434-9, […] mais ne sera pas strictement obligatoire. Cette démarche devra être portée par les acteurs eux-mêmes. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé : / (…) / 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 de ce code : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. / Il précise, […] Il signale à cet effet les évolutions nécessaires dans le respect des compétences dévolues aux collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2019, 18MA02588, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 1434-9 de ce code : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé :1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; […]
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