Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, par une personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale n'est pas autorisée lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à une personne de contrôler, directement ou indirectement, sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, une proportion de l'offre de biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur une même zone mentionnée au premier alinéa du présent article est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ladite zone.
Par ailleurs, un laboratoire de biologie médicale étant selon la définition qui en est donnée par l'article L. 6212-1 du même code, toute “structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale”, […] L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP, est venu préciser que “le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L.6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15% du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.” […] Depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, […]
Lire la suite…La limitation de la participation des non-biologistes au quart du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes - article R. 6212-82 du code de la santé publique - a été maintenue par la réforme. Cette disposition vient en effet d'être consolidée le 16 décembre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne comme étant compatible avec les principes du droit européen. […] Ainsi, l'article L. 6223-4 du code de la santé publique interdit l'acquisition par une personne physique ou morale de parts dans des sociétés exploitant des laboratoires si cette acquisition conduit cette personne à contrôler plus de 33 % du total des examens de biologie médicale sur un même territoire de santé.
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, […] sur le territoire de santé considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés. ». Aux termes de l'article L. 6223-4 du code précité applicable alors : « Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, […]
[…] de l'article L. 6223 -8 du code de la santé publique et de celles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions, […] N° 1504878 2 4 °) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine une somme de 9 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] il ressort des dispositions combinées des articles L […]
[…] 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum sur trois de ces zones limitrophes, […] L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4. (…). » Par une décision du 31 août 2023, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France a défini ces zones comme correspondant aux huit départements de la région d'Ile-de-France.
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […] L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, le même article 158 de la Loi de Santé modifie[35] toute référence faite aux notions révolues de « territoire » aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, […]
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