Article R4311-72 du Code de la santé publique

Article R4311-71

Article R4311-73

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5

Sortie de vigueur le 13 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2

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