Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 1221-14.
1. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 14 décembre 2011, n° 11/02339Confirmation
[…] — dit que conformément à l'article R 1221-77 du Code de la Santé Publique issu du décret du 11 mars 2010, le secrétariat greffe avisera l'ONIAM […] L'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 prévoit qu' à compter de la date de son entrée en vigueur, l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. […] V. Saige R. Miori
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