Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Article R1221-69 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
Ces demandes d'indemnisation comportent, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-14. Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. ― Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
Commentaires • 2
[…] « Considérant que l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique fait peser sur l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, […] si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante" ; que les articles R. 1221-69 et suivants du même code prévoient […] thérapeutique insuffisant ou un échec thérapeutique ; qu'en statuant ainsi, […] n'avait pas permis de remédier aux douleurs qu'il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérisait pas un dommage directement imputable à un acte de soin, la cour d'appel a violé (l& […] #8217;article L. 1142-1, II, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 1221-69 du code de la santé publique : « Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 1221-14 et R. 1221-69 à R. 1221-78 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'indemnisation, par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, de préjudices subis du fait d'une contamination transfusionnelle par le VHC, ainsi que celles dans lesquelles il est statué sur ces demandes ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301590
[…] — que le cadre de son intervention est défini par les articles L. 1221-14 et R. 1221-69 et suivants du code de la santé publique ; […]
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