Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
[…] En application des dispositions de l'article 786 et de l'article R3122-17 du code de la santé publique, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2019 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.
[…] En application des dispositions de l'article R3122-17 du code de la santé publique, l'affaire a été débattue le 9 février 2023 en chambre du conseil, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique ; Vu les articles R. 3122- 1 à R. 3122-34 du code de la santé publique ;
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