Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 34
Les modalités d'application des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.
[…] (n° , 7 pages) […] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Cet acte indique, au titre des déclarations du vendeur concernant les dispositions relatives à l'amiante, qu' 'il résulte d'un état répondant aux normes de l'article L.1443-7 du code de la santé publique en date du 08 mars 2006 délivré par le cabinet Immediag [Adresse 4] que les recherches effectuées n'ont pas révélé la présence de matériaux ou de produits de construction contenant de l'amiante'. […] Dit la Scp [E] [I], [G] [P], [W] [U] et [D] [L] a commis une faute en sa qualité de rédacteur d'acte,
par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ; 5° (Abrogé) ; 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ; 7° A l'article L. 232-20, […] 8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code […] -Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique. […]
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