Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 4
Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4112-12.
Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-7 et R. 4112-9-2 du Code de la santé publique. […] le Conseil national de l'Ordre informe le demandeur : qu'il peut ou non débuter la prestation de services ; lorsque la vérification des qualifications professionnelles met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit prouver avoir acquis les connaissances et les compétences manquantes en se soumettant à une épreuve d'aptitude. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de services pour les professions médicales et pharmaciens. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] l'article R. 4112-9 , renouvelable tous les ans. L'article R. 4112-9-2 prévoit que le conseil national de l'Ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière et en informe celui-ci en lui adressant un récépissé de déclaration. […] 9 . Aux ternies de l'article R . 4127-322 du code de la santé publique : « Toute sage-femme doit s'abstenir, […] Article 2 : La décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] de l'inscrire sur la liste des médecins prestataires de services et de lui délivrer un récépissé d'enregistrement prévu à l'article R. 4112-9-2 du code de la santé publique, subsidiairement, de constater l'acquisition d'une autorisation tacite à compter du 22 septembre 2025 et d'enjoindre à la même autorité de la considérer comme un interne en formation française autorisé à effectuer des remplacements conformément à l'article R. 4127-81 du même code ; […] la déclaration prévue par l'articles L. 4112-7 et R. 4112-9 du code de la santé publique précitée en vue d'exercer en France une activité de médecin. […]
Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de services pour les professions médicales et pharmaciens. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique.
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