Article L3241-1 du Code de la santé publique

Article L3223-3Article L3241-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

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Commentaire • 1

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1. Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelleAccès limité

Par angéline Coste, Ater En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3 · Dalloz · 29 janvier 2024

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 septembre 2007, n° 07/00010Confirmation

[…] — infraction prévue par les articles L.3241-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L. 3421-3 du code de la santé publique, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal.

2. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2008, n° 07/01191

[…] délit prévu et réprimé par les articles L.3241-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 al. 1, L.5132-7 du code de la santé publique, par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, et par l'article 222-49 al. 1 du Code Pénal.

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 septembre 2007, n° 07/00013Confirmation

[…] — infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L.3241-1, L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L.3421-3 du code de la santé publique, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal.

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Document parlementaire • 0

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