Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
[…] du livre II de sa troisième partie du code de la santé publique , dont l'article L. 3222 -5 prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222 -4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale […] Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L […]
Lire la suite…[…] 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers en urgence en date du 17 février 2025 dont fait l'objet M. [I] [H], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 18 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [I] [H], reçue et enregistrée au greffe le 18 février 2025 à 16H52,
[…] Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature, représentés par M e Lendom, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — enjoindre sans délai au représentant de l'Etat dans le département de reconstituer la « Commission départementale des soins psychiatriques » pour reprendre sa mission de contrôle conformément à l'article L. 3222-5 du code de la santé publique ;
[…] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] L'article L. 3212-5, I, du code de la santé publique prévoit que « Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. […]
L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] Au vu de cette jurisprudence, du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique, l'arrêt du 9 avril 2025 a donc annulé l'ordonnance du 16 décembre 2022 pour violation de ces textes. 2. […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Le collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique a conclu, par un avis du 5 décembre 2023, à la mainlevée de la mesure. […]
Lire la suite…