Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
[…] du livre II de sa troisième partie du code de la santé publique , dont l'article L. 3222 -5 prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222 -4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale […] Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers en urgence en date du 17 février 2025 dont fait l'objet M. [I] [H], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 18 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [I] [H], reçue et enregistrée au greffe le 18 février 2025 à 16H52, Vu les pièces transmises à l'appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 18 février 2025 à 16H52 en application des dispositions de l'article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 18 février 2025,
[…] Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature, représentés par M e Lendom, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] L. 3222-5 du code de la santé publique ;
[…] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] L'article L. 3212-5, I, du code de la santé publique prévoit que « Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.
L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] Au vu de cette jurisprudence, du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique, l'arrêt du 9 avril 2025 a donc annulé l'ordonnance du 16 décembre 2022 pour violation de ces textes. 2. […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Le collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique a conclu, par un avis du 5 décembre 2023, à la mainlevée de la mesure. […]
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