Article R1435-9 du Code de la santé publique

Article R1435-8

Article R1435-9-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 - art. 1

Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.

Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 - art. 1

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