Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 - art. 1
Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publiques.
Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de l'intervention.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.
Classement thématique Santé publique / Veille et sécurité sanitaire Textes de référence – Code de la santé publique, articles L. 1431-1 et suivants, articles L. 1435-1 et suivants et articles R. 1435-1 et suivants ; – Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé ; – Arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ; – Circulaire de la Première ministre n° 6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ; – Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif
Lire la suite…Recommandation 8 : Décliner réglementairement l'article L.1435-1 CSP en tant qu'il place, en situation de crise telle que définie par la loi, les services de l'ARS pour emploi sous l'autorité du préfet. Comme le mentionnent les protocoles signés en région Île-de- France, cette disposition implique que sur décision préfectorale déclarant une situation de crise, le préfet détermine les moyens à mobiliser, qui sont alors placés sous son autorité. […] Il paraît cependant préférable d'induire cette évolution d'une modification réglementaire, en tout état de cause nécessaire pour rendre l'article R.1435-1 CSP en tous points cohérent avec la loi.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1, R. 1435-1 et s. et le livre II de sa troisième partie ; […] Sur 1'information des personnes :
Le Décret n° 2025-1097[11] réorganise les règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), en modifiant l'article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique. […] Le Décret n° 2025-1098[12] assouplit les conditions d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B en supprimant le ratio contraignant entre les deux voies d'avancement. […] Conformément aux articles R.1312-1 et R.1435-1 du Code de la santé publique, ce décret fixe les conditions de diplôme et de formation (28 heures pour les missions générales, 120 heures pour les inspecteurs ou contrôleurs spécialisés), introduit des dérogations pour certaines missions limitées, […]
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