Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.