Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2
Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.
Le schéma tient compte :
1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;
2° Des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;
3° Des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;
4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;
5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense mentionnés à l'article L. 1431-2.
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le schéma régional de santé n'est pas compatible avec les données visées aux articles 1° et 5 ° de l'article R. 1434 -4 du code de la santé publique : aucun élément relatif à l'état de santé de la population du territoire de Saint-Malo Dinan ne permet de justifier la création d'une implantation supplémentaire de radiothérapie externe, […] — il n'est entaché d'aucune erreur de droit en raison du non-respect de l'article R. 1434-5 du code de la santé publique prévoyant […]
[…] 1434 -2, R.1434 -4 et R.1434-5 du code de la santé publique dont il a fait une exacte applications aux circonstances de fait et de droit dont il était saisi ; […] — le document qui constitue le diagnostic ne comporte aucune analyse de la continuité du parcours de santé des patients affectés d'une sténose coronarienne ou susceptibles de l'être comme le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434 -4 du code de la santé publique ; […] et enfin aux termes de son article R 1434 […]
[…] – les dispositions de l'article L.1434-2 du code de la santé publique qui prévoient que le schéma régional de santé est établi « sur la base » d'une évaluation des besoins sanitaires, […] l'article R.1434-5 prévoyant au contraire qu'elle le précède. […] 5. Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : « Sauf dispositions particulières, […] Pour annuler l'arrêté en litige dans la mesure de la demande de la société, le tribunal a d'abord rappelé les dispositions de l'article R.1434-4 du code de la santé publique, […] 2° Les zones donnant lieu : a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 (…). ". L'article R 1434-30 créé par le décret n°2016-1024 du
[…] mais constaté que celui que comporte le schéma régional de santé est insuffisant ; – il ne s'est pas mépris sur les dispositions des articles L.1434-2, R.1434-4 et R.1434-5 du code de la santé publique dont il a fait une exacte applications aux circonstances de fait et de droit dont il était saisi ; – le tribunal n'a pas exigé une analyse exhaustive de chaque élément énuméré à l'article R.1434-4 du code de la santé publique mais a constaté qu'aucune information se rapportant à plusieurs d'entre […] R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, […]
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