Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2
Le schéma régional de santé est élaboré par l'agence régionale de santé sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, elle effectue un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques.
Le diagnostic porte également sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.
Le diagnostic tient compte notamment :
1° De la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;
2° Des déterminants de santé et des risques sanitaires ;
3° Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
4° De la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;
5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs ;
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense, des contributions, moyens et interventions du service de santé des armées mentionnés au IV de l'article L. 1434-3.
L. 1434-7 du CSP) est-il recevable, […] le Conseil d'Etat vient de répondre par la positive. Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, […] L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. […] L'article R. 1434-4 dispose que : » Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] dont font partie les scanographes à utilisation médicale en vertu du 3° de l'article R. 6122-26 de ce code.
Lire la suite…D'une part, l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] « fixe, en fonction des […] L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] D'autre part, […] dont font partie les scanographes à utilisation médicale en vertu du 3° de l'article R. 6122-26 de ce code. […] L'article L. 6122-2 du même code dispose que : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]
Lire la suite…[…] L. 1434-2 et de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; […] ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques. […] Selon l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, […] 4. […]
[…] de Saint-Malo Dinan ni aucune évaluation de ces besoins fondant le schéma régional de santé n'ont été réalisés en méconnaissance de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique : les informations contenues dans les documents de l'ARS ne permettent pas de connaître l'état des besoins de santé de la population, […] — il méconnaît l'article R. 1434 -5 du code de la santé publique prévoyant un rapport de « prise en compte » par le schéma régional de santé, des documents visés au 4 ° du même article […]
[…] alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; […] la démographie médicale correspondant au 4 ° de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'a pas non plus été analysée alors même que ces données semblent exister ; […] et enfin aux termes de son article R 1434 -30 : » Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434 […]
[…] mais constaté que celui que comporte le schéma régional de santé est insuffisant ; – il ne s'est pas mépris sur les dispositions des articles L.1434-2, R.1434-4 et R.1434-5 du code de la santé publique dont il a fait une exacte applications aux circonstances de fait et de droit dont il était saisi ; – le tribunal n'a pas exigé une analyse exhaustive de chaque élément énuméré à l'article R.1434-4 du code de la santé publique mais a constaté qu'aucune information se rapportant à plusieurs d'entre […] R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, […]
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