Article R1434-4 du Code de la santé publique
Article R1434-3Article R1434-5
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2

Commentaires • 6

1. Un arrêt intéressant en matière de contrôle juridictionnel d’un schéma régional de santé
Blog sanitaire et social Landot & associés · 6 août 2022

[…] mais constaté que celui que comporte le schéma régional de santé est insuffisant ; – il ne s'est pas mépris sur les dispositions des articles L.1434-2, R.1434-4 et R.1434-5 du code de la santé publique dont il a fait une exacte applications aux circonstances de fait et de droit dont il était saisi ; – le tribunal n'a pas exigé une analyse exhaustive de chaque élément énuméré à l'article R.1434-4 du code de la santé publique mais a constaté qu'aucune information se rapportant à plusieurs d'entre […] R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, […]

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2. L’illégalité du schéma régional de l’offre de soins peut-elle entraîner celle d’une autorisation de création d’une activité de soins et d’installation…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 juin 2021

L. 1434-7 du CSP) est-il recevable, […] le Conseil d'Etat vient de répondre par la positive. Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, […] L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. […] L'article R. 1434-4 dispose que : » Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] dont font partie les scanographes à utilisation médicale en vertu du 3° de l'article R. 6122-26 de ce code.

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3. Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
clairance-urba.fr · 19 mai 2021

D'une part, l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] « fixe, en fonction des […] L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] D'autre part, […] dont font partie les scanographes à utilisation médicale en vertu du 3° de l'article R. 6122-26 de ce code. […] L'article L. 6122-2 du même code dispose que : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2024, n° 2401171Rejet

[…] L. 1434-2 et de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; […] ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques. […] Selon l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, […] 4. […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 30 octobre 2024, n° 2405884Rejet

[…] de Saint-Malo Dinan ni aucune évaluation de ces besoins fondant le schéma régional de santé n'ont été réalisés en méconnaissance de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique : les informations contenues dans les documents de l'ARS ne permettent pas de connaître l'état des besoins de santé de la population, […] — il méconnaît l'article R. 1434 -5 du code de la santé publique prévoyant un rapport de « prise en compte » par le schéma régional de santé, des documents visés au 4 ° du même article […]

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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL21835Annulation

[…] alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; […] la démographie médicale correspondant au 4 ° de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'a pas non plus été analysée alors même que ces données semblent exister ; […] et enfin aux termes de son article R 1434 -30 : » Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434 […]

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Document parlementaire • 0

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