Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
[…] il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, […] concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, […]
Lire la suite…[…] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « les articles L. 326-3, […] L. 337 et L. 351 du code de la santé publique désormais repris aux articles L. 3211-3, […] article R. 4127-36. 17 3. – Le droit à un recours juridictionnel effectif Les griefs de la requérante se divisaient en trois branches : elle dénonçait le défaut d'information du malade sur sa situation et ses droits, […] l'ineffectivité de l'article L. 351 du CSP. […] Ce n'est que récemment que la question a été traitée par l'édiction de règles de procédure imposant au juge de statuer dans les meilleurs délais : un décret du 20 mai 2010 46 a enserré l'intervention du juge des libertés et de la détention dans des délais brefs : l'article R. 3211-9 du CSP impartit au juge un délai de 12 jours pour statuer, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L3211-1 à L3211-13, L3212-12, R 3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; […] que par ordonnance du 5 juin 2025, la poursuite de l'hospitalisation a été autorisée au-delà de 12 jours puis au-delà de 6 mois par décision du 1er décembre 2025; […] Attendu que l'article R 3211-6 du code de la santé publique prévoit que « le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège » et que , pour l'application des articles L 3211-12 II et L 3211-12-1 II, […] que cette dernière disposition vient préciser l'article R 3212-2 précité en imposant à l'établissement d'accueil d'anticiper la saisine du juge, […]
[…] Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée du juge des libertés rejette la demande de M me X…, épouse Y…, en mainlevée de son hospitalisation psychiatrique d'office, aux motifs adoptés que, par application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, une telle mesure ne peut être prononcée qu'au vu du résultat concordant de deux expertises psychiatriques séparées ; […] Aux motifs, adoptés du premier juge, que la levée de son hospitalisation d'office ne pourrait être ordonnée par aucune autorité sans résultat concordant de deux expertises psychiatriques séparées en application des articles L. 3213-7, L. 3213-8 et R. 3211-6 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale,
[…] O R D O N N A N C E […] Il nous appartient impérativement de statuer sur l'appel de M. Y dans le délai de l'article R 3211-6 du code de la santé publique, en l'absence de réponse à notre demande de désignation d'office d'un avocat pour représenter l'appelant, en application de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique.
[…] le Conseil constitutionnel déclare ainsi contraire à la Constitution l'article L. 337 du Code de la santé publique (CSP) et fixe au 1er août 2011 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d'y remédier. […] il déclare contraires à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 3211-12 CSP et l'article L. 3213-8 et reporte au 1er octobre 2013 la date de leur abrogation. […] Belgique, 6 décembre 2011, nº 8595/06 ; […] R. […] cons. 26. […] Garanties qui avaient été anticipées par un décret du 20 mai 2010 qui avait enserré l'intervention du JLD dans des délais brefs : l'article R. 3211-9 CSP impartit au juge un délai de douze jours pour statuer, […]
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