Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations échangées et le respect des exigences prévues au premier alinéa de l'article R. 3213-3.
[…] — MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS [4], demeurant [Adresse 1] […] Dans son avis du 3 mars 2023, le collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé publique conclut que les soins psychiatriques sans consentement doivent se poursuivre car, même si Mme [S] est complètement stable psychiquement dans ses conditions actuelles de vie et de suivi, il est difficile de savoir comment elle va évoluer s'il n'y a plus aucune contrainte. […] Toutefois, il est expressément indiqué dans l'avis du collège que celui-ci a été consulté par téléphone, ce que l'article R. 3211-4 du code de la santé publique autorise en cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service.
[…] Aux termes de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, […] Toutefois, à la différence de ce que prévoit l'article R. 3211-4 code de la santé publique dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, l'article L. 3222-5-1 du même code, relatif à la procédure à suivre en cas de contrôle des mesures d'isolement, […]
[…] O R D O N N A N C E […] président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles R. 3211-42 et suivants du code de la santé publique, […] [Localité 4] […] L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique ; […] L'appel est régulier et recevable, au regard des dispositions de l'article R3211-4 al.1 du code de la santé publique pour avoir été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance déférée. […] ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. […] 15 septembre 2022 10h 04, […]