Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 4
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Le collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique a conclu, par un avis du 5 décembre 2023, à la mainlevée de la mesure. Le préfet a sollicité deux expertises, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique, qui ont conclu, les 15 et 18 décembre 2023, l'une, à la possibilité d'une mainlevée de la mesure de soins et l'autre au maintien de la mesure.
Lire la suite…[…] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, […] Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
La Cour y a jugé que le juge ne peut prononcer la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale sans avoir préalablement ordonné deux expertises psychiatriques, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3213-8 à l'issue d'un avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 concluant à la mainlevée. B. […] La Cour de cassation censure, au visa des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique[[Articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025808286/%5D%5D, […]
Lire la suite…