Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par voie électronique après identification selon les modalités prévues à l'article R. 4031-34-1. Tout électeur peut en demander la rectification à la commission nationale. Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant le scrutin.
A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal judiciaire compétent.
Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral.
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
La procédure est sans frais.
[…] l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : / 1° Les médecins généralistes ; […] l'article R. 4031 -27 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 4031 -2 du même code ainsi que le principe d'égalité, […] acte d'anesthésie ou acte d'obstétrique sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R . 162-52 du code de la sécurité sociale ; […] qu'il résulte de l'article R. 4031-29 introduit dans le code de la santé publique […]
[…] Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; […] dès lors que le statut d'électeur n'est pas contesté en dernier ressort par le tribunal, conformément à l'article R. 4031-29 du code de la santé publique, ce dernier ne peut plus l'être par la suite si cet électeur devient candidat ; […] B… et Z…, le tribunal est incohérent avec les dispositions de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puisque le tribunal n'a pas ôté à ces praticiens la qualité d'électeur ; […] que la preuve de la radiation de M. A… du tableau de l'ordre n'était pas apportée par la copie de la notification prévue par les articles R. 4112-3 et R. 4323-1 du code de la santé publique ;
[…] l'article L. 4031 -1 du code de la santé publique : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, […] qu'aux termes de l'article R. 4031-29 dudit code : « Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. […] la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. / Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R […]