Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. […] s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, qu'en l'espèce, […] publié au Journal officiel le 4 novembre 2020, soit plus de six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours le 31 mai 2021, et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations prévues à l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, aucune altération de la sincérité du résultat des élections URPS ML 2021 n'était établie.
[…] Vu la requête du 15 mars 2026 présentée Monsieur [U] [C] par laquelle il expose avoir été radié des listes électorales de la commune de [Localité 2] en méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 18 du code électoral et les pièces jointes ; Vu les articles L. 11 et suivants, L. 18 et L. 20 II, LO 227-1 pour les élections municipales et R.1 et suivants du code électoral ; […] Article R. 19-2 du code électoral :
[…] Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par M. [R], […] Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. […] C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste des organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2 novembre 2020, […] et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations prévues à l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, […]
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. […] s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe, […]
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