Article D4113-125 du Code de la santé publique
Article D4113-124
Article R4113-126
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

NOTA

Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.

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