Article D1441-11 du Code de la santé publique

Article D1441-10

Article R1441-12

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

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