Article D1442-14 du Code de la santé publique

Article D1442-13

Article R1442-15

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2

Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D. 1434-29 est ainsi modifié : les mots : dans les départements du ressort sont remplacés par les mots : " dans le ressort territorial ".

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2

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