Article D1442-10 du Code de la santé publique

Article D1442-9

Article D1442-11

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2

Pour l'application de l'article D. 1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2

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