Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 2
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.