Article D1443-6 du Code de la santé publique

Article D1443-5

Article D1443-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 17

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 17

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