Article R1443-47 du Code de la santé publique

Article R1443-41Article R1443-48

Entrée en vigueur le 28 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 16

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :

" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.

" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "

Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 16

Sortie de vigueur le 5 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1

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