Article L5231-4 du Code de la santé publique
Article L5231-3-1Article L5232-1
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Commentaires2

1Santé - Protection
Mme Laurence Abeille · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Mme Laurence Abeille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des enfants aux ondes électromagnétiques. […] Cet accessoire va accroître encore un peu plus l'exposition des enfants aux champs électromagnétiques. […] L'article L5231-4 du code de la santé publique prévoit que « la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants ». […]

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2Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
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