Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des enfants aux ondes électromagnétiques. […] Cet accessoire va accroître encore un peu plus l'exposition des enfants aux champs électromagnétiques. […] L'article L5231-4 du code de la santé publique prévoit que « la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants ». […]
Lire la suite…