Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
En sous-entendant que ce produit est particulièrement adapté pour les enfants, cette publicité contrevient directement à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, laquelle ajoute notamment au code de la santé publique un article L. 5231-3 ainsi rédigé : « Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, […]
Lire la suite…L'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. En application de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, […]
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ONDES Lecture commune annonceurs, agences, médias du 16 septembre 2015, relative à l'application du nouvel article L.5232-1-1 du Code de la santé publique (modifié par la Loi « Macron ») qui vise le dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux ondes électromagnétiques, dans les publicités, […] relative à l'application de l'article 5 de la Loi "Ondes" n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, a la transparence, à l'information et a la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (articles L.5232-1 et L.5232-1-2.-du Code de la santé publique). Article L5232-1-1 du Code de la santé publique. Article L5231-3 du Code de la santé publique. […]
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