Article D2323-14 du Code de la santé publique

Article D2323-13

Article D2323-15

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

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