Article D2323-5 du Code de la santé publique

Article D2323-4

Article D2323-6

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux articles R. 6123-42 et R. 6123-44.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1

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