Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Un secteur de soins intensifs aux nouveau-nés présentant une ou plusieurs pathologies aiguës ou sortant d'une unité de réanimation néonatale peut être organisé au sein de l'unité de néonatologie.
Si l'unité de néonatologie où se trouve l'enfant ne peut assurer la prise en charge adaptée du nouveau-né, elle organise son transfert vers une unité ou un établissement aptes à délivrer les soins appropriés.
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, […] des unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l'alinéa 2 de l'article R. 6123-44 du même code et des unités de surveillance continue mentionnées à l'article D. 6124-117 du même code. […]
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, […] des unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l'alinéa 2 de l'article R. 6123-44 du même code et des unités de surveillance continue mentionnées à l'article D. 6124-117 du même code. […]
[…] Considérant, d'une part, que s'agissant de l'aide médicale urgente, l'article L. 6311-1 du même code dispose : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. (…) » ; […] que, s'agissant du service mobile d'urgence et de réanimation, l'article R. 6123-10 du même code dispose dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] régie notamment par les dispositions de l'article R. 6123-44 du code de la santé publique, […] la surveillance et les soins spécialisés mentionnés à l'article R.6123-41, […]
Objet La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, […] Vu l'avis […] du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019, Arrête : Article 1 Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont : 1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ; 2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ; 3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ; […]
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