Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
Elle lui rappelle que l'article L3232-1 du code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème ou 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Or les communes littorales se retrouvent ponctuellement incapables de répondre à la demande en la matière pendant la saison touristique du fait de l'explosion (multipliée parfois par cent) de leur population à cette occasion. […] Le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un nouveau débit de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse un quota, […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutient le demandeur, la décision d'admission a été prise sur le fondement de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique et non sur le fondement de l'article L.3232-1 du même code. […] est irrégulier dès lors qu'il ne caractérise ni l'urgence, qui justifie la procédure dérogatoire, ni le risque grave d'atteinte à l'intégrité de X-C D, et ce en violation des dispositions de l'article L. 3232-1 du Code de la santé publique. […] En toute hypothèse, l'Université indique que la demande d'admission est complète au sens de l'article R. 3212-1 du Code de la santé publique. […]
[…] — elle est illégale dès lors que l'hospitalisation d'office n'a pas été précédée d'une demande émanant d'un tiers qualifié au sens des dispositions de l'article L. 3232-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 4 mai 2010 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. […]
[…] Mr B X né le XXX est suivi à tout le moins depuis le mois d'avril 2010 pour une psychose chronique et il a été admis le 4 avril 2014 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen en soins psychiatriques sur le fondement de l'article L 3232-1 du code de la santé publique. […] Saisi sur le fondement des articles L 3211-12- 1 et R 3227 et suivants du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 18 avril 2013 maintenait la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
L'article L3232-1 du Code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. […] Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique (CSP), […]
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