Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 1
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.