Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 6 : Statut des praticiens attachés / Sous-section 12 : Praticiens attachés associés
Article R6152-635 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 5
Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 :
1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ;
2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au II de l'article L. 4111-2, à l'article L. 4131-1-1, à l'article L. 4141-3-1, à l'article L. 4221-14-1 et à l'article L. 4221-14-2, pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles.
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[…] 3. Considérant que les dispositions précitées ne sont applicables qu'aux praticiens contractuels qui relèvent des dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-421 du code de la santé publique et non aux praticiens attachés associés qui relèvent des articles R. 6152-632 à R. 6152-635 du même code ; que, par suite, M. X ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ne sont pas applicables à sa situation ;
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[…] — la ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son expérience professionnelle au regard des exigences de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] mais en qualité d'externe, ne peuvent être pris en compte au titre des trois années de fonctions requises dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, au regard des dispositions combinées des articles D. 4111-6, R. 6152-542 et R. 6152-635 précitées ; qu'il ressort des attestations émanant du directeur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine et du responsable du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier d'Antibes, où M me X a été médecin assistant, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103318
[…] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 4111-12 du même code : « Le directeur général du Centre national de gestion, […] dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. […]
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