Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 1
[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R . 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 1435-10 : « Lorsqu'il désigne des […]
[…] — à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] 10. […] toutes deux inspectrices régulièrement désignées par le directeur général de l'ARS, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, par arrêté du 3 octobre 2016 et, […] les inspecteurs désignés par le directeur général de l'ARS sur le fondement de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique peuvent être choisis en dehors des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, R. 1435-13 et R. 1435-15, […]
[…] du dossier que les techniciens sanitaires qui ont procédé à l'inspection n'auraient pas disposé des habilitations prévues aux articles R 1435-10 et R 1435 - 11 du code de la santé publique et que les professionnels contrôlés ont bénéficié de la possibilité de présenter leurs observations et disposé d'un délai de mise en conformité de leurs installations. […] En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les griefs de la plainte ne pouvaient être portés devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 10 - Aux termes de l'article R […]