Article L1421-1 du Code de la santé publique
Article L1419-1Article L1421-2
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 17

Commentaires • 21

1. La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

Article L6322-3 Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003 Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.

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2. Un décret relatif aux contrôles des ESMS et de quelques autres lieux de vie et d’accueil
Blog sanitaire et social Landot & associés · 24 décembre 2019

Ce document est annexé au rapport de contrôle. « En cas de refus de donner l'accord écrit, l'autorité ayant ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une autorisation de procéder au contrôle des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation dans les conditions de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique. « III. […] -L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. […]

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3. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] 3° L'article L. 351-2-2 devient l'article L. 431-1-1 ; 4° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions d'aide personnalisée au logement […] Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique.

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Décisions • 87

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30 décembre 2014, 13VE02347, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, en particulier, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […]

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2021, 442661, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, les dispositions du second alinéa de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, qui permettent aux médecins inspecteurs de santé publique de se faire accompagner, lors d'une inspection, […] dont disposent les médecins inspecteurs de santé publique au titre des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 du code la santé publique, ne peuvent servir à motiver une sanction de nature disciplinaire ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 mars 2012, n° 2012F00159

[…] Le Tribunal observe que la visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 du Code de la Santé Publique a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières

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Document parlementaire • 0

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