Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 1
[…] des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 1435-11 de ce code : « Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, […] qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les techniciens sanitaires qui ont procédé à l'inspection n'auraient pas disposé des habilitations prévues aux articles R 1435 -10 et R 1435- 11 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article R. 1435-11 de ce code : […] qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les techniciens sanitaires qui ont procédé à l'inspection n'auraient pas disposé des habilitations prévues aux articles R 1435 -10 et R 1435- 11 du code de la santé publique et que les professionnels contrôlés ont bénéficié de la possibilité de présenter leurs observations et disposé d'un délai de mise en conformité de leurs installations. […] 11 - Aux termes de l'article R […]