Article R6161-42 du Code de la santé publique

Article R6161-41Article D6162-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 - art. 1

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 - art. 1

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