Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 1
La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 6146-17.
En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le directeur de l'établissement peut mettre fin au contrat soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement. Cette mesure est prise après mise en demeure du professionnel de santé intéressé.
Il peut être immédiatement mis fin au contrat lorsque le professionnel de santé fait l'objet d'une sanction pénale, ou d'une sanction ordinale d'une durée égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercer.
Le recrutement d'un médecin exerçant à titre libéral pour participer à l'exercice de missions de service public attribuées à un établissement public de santé est prévu par l'article L. 6146-2 du code de la santé publique. L'article R. 6146-19 du même code prévoit également que le contrat est signé pour cinq ans et que le directeur de l'établissement hospitalier peut décider d'y mettre fin avant son terme en cas de non-respect des engagements. […] ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l'article R. 6146-18 ». […] Sur l'article L. 6146-2 du code de la santé publique et les médecins libéraux exerçant en centre hospitalier, […]
Lire la suite…[…] – le contrat n'a pas été résilié pour l'une des deux causes prévues à l'article R. 6146-19 du code de la santé publique ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement a été conclu par le centre hospitalier de Digne-les-Bains avec M. D… sur le fondement de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique pour la durée de cinq ans à compter du 1 er octobre 2012 ; qu'ainsi, […]
[…] de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers/(). « et l'article et R. 6146-19 du même code : » () En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, […] le D r B a contrevenu à ses obligations contractuelles résultant des articles L. 6146 -18 et R. 6146-19 du code de la santé publique rappelées au point 2 et applicables au contrat, […] conformément aux dispositions de l'article R . 6161-35 du code de la santé publique […]
Le recrutement d'un médecin exerçant à titre libéral pour participer à l'exercice de missions de service public attribuées à un établissement public de santé est prévu par l'article L. 6146-2 du code de la santé publique. L'article R. 6146-19 du même code prévoit également que le contrat est signé pour cinq ans et que le directeur de l'établissement hospitalier peut décider d'y mettre fin avant son terme en cas de non-respect des engagements. […] ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l'article R. 6146-18 ». […] Sur l'article L. 6146-2 du code de la santé publique et les médecins libéraux exerçant en centre hospitalier, […]
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