Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
I.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.
Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale qui souhaitent collecter sans frais ces déchets en font la déclaration auprès du préfet de région, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette déclaration. La liste de ces pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après avis de l'agence régionale de santé.
II.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens peuvent participer à la mise en place des dispositifs de collecte des déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.
Les associations agréées dans le domaine de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent également participer, notamment par la diffusion d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte.
[…] En effet, les déchets de la première catégorie avaient déjà été encadrés par les articles R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique. […] Le projet de décret soumis à l'Autorité de la concurrence se limite à quelques dispositions ayant pour objet d'étendre le champ d'application des articles R.1335-8-1, R.1335-8-2, R.1335-8-3, R.1335-8-5, R.1335-8-8 et R. 1335-8-9 du code de la santé publique aux DASRI produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles et de rendre ces dispositions applicables à la collectivité […] 5
[…] les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8 -7 à R. 1335-8 -11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 5 Rapport d'activité 2019 de DASTRI. 6 Cartographie de l'ensemble des officines de pharmacie sur le territoire national, […] la participation au réseau de collecte des DASRI PAT (projet d'article R. 1335-8-5 du CSP). 24. […] de leurs obligations en tant que point de collecte (projets d'articles R . 1337-16 et R […]
[…] articles réglementaires dans le code de la santé publique (articlesR. 1335-8-5 à R. 1335-8 -10, articles R . 1337-17 et R .1337-18) : […] 5 . Le projet d'article R. 1335-8-5 est consacré à la détermination du réseau. […] conformément aux dispositions des articles R. 1335 -6 et R. 1335 -7. À défaut de dispositif de collecte de proximité spécifique suffisant, […] Le projet d'article R.1335-8 […]