Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
[…] Articles L . 3212-1 à L . 3212-12 du code de la santé publique . 4 Articles L. 3213 -1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L . 3214-1 à L . 3214-5 du code de la santé publique . 2 milieu ouvert). […] II de l'article L . 3212-1 du code de la santé publique . 11 Article L. 3213 -9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
[…] Le 12 Septembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
[…] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; […] par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique […] L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 04/11/2024 relève que l'état mental de Madame [W] [U] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
[…] du représentant de l'État ou à la suite d'une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale ( articles L. 3213 -1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale) * En premier lieu, […] à l'ordre public 9 . […] L . 3212-1 du code de la santé publique . 7 2° du paragraphe II de l'article L . 3212-1 du code de la santé publique […]
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