Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .
[…] C'est en conséquence à tort, et en commettant ce faisant une erreur de droit, que le premier juge a estimé devoir déduire des dispositions auxquelles il s'est référé, et notamment des articles L. 1130-1 et L. 1133-4-1 du code de la santé publique, que l'expertise ne pouvait présenter aucun caractère d'utilité dès lors que le fait de ne pas avoir réalisé ces examens n'était pas susceptible d'être imputé à faute au Grand hôpital de l'Est francilien. 4. […]
Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. […] De même, l'article L. 1133-4-1 du code de la santé publique prohibe expressément la sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques. […]
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