Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Par Haas Avocats Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs, notamment ceux proposés par la société 23andMe, récemment placée en redressement judiciaire. Ces tests, bien que populaires, posent question en matière de protection des données personnelles et de conformité à la législation française et européenne. Contexte juridique des tests génétiques Une législation française et européenne existe déjà au sujet des tests génétiques. […] [1] Articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal [2] Articles 12 à 14 du RGPD [3] Articles 15 et suivants du RGPD [4] Article 9 du RGPD
Lire la suite…Par Haas Avocats Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs, notamment ceux proposés par la société 23andMe, récemment placée en redressement judiciaire. Ces tests, bien que populaires, posent question en matière de et de conformité à la législation française et européenne. Contexte juridique des tests génétiques Une législation française et européenne existe déjà au sujet des tests génétiques. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal [2] Articles 12 à 14 du RGPD [3] Articles 15 et suivants du RGPD
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ;
[…] la comparaison ne pourra être demandée que pour les crimes les plus graves, à savoir les crimes sériels ou non résolus (aussi appelés « cold cases ») visés au premier alinéa de l'article 706-106-1 du CPP et les infractions de terrorisme (prévues aux articles 421-1 à 421-2-1 du Code pénal) ; […] A titre liminaire, la CNIL rappelle que les examens des caractéristiques génétiques dits « récréatifs » sont proscrits en France, sous peine de sanction pénale, l'achat de kits à cette fin étant sanctionnable d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750€ aux termes de l'article 226-28-1 du Code pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 226-28-1 CP: Les juridictions retiennent l'infraction lorsque quelqu'un recourt à des tests ADN privés (paternité, « kits » en ligne) ou sollicite une identification génétique hors des cas légaux, notamment en dehors du cadre strict de l'article 16-11 du Code civil et des procédures pénales prévues. La simple sollicitation ou commande du test suffit à caractériser le délit, sans qu'il soit nécessaire que l'analyse soit effectivement réalisée ou exploitée. […] Le Code de la santé publique renvoie expressément à la peine de 226-28-1 pour les sollicitations d'examens/identifications génétiques hors conditions, ce que les juges mobilisent pour sanctionner les initiatives « privées » d'analyse ADN.
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